Les jumelages institutionnels sont des instruments mis au point par la Commission Européenne pour permettre à l'administration d'un Etat membre d'aider l'administration d'un autre Etat membre, ou candidat, ou même d'un pays tiers, afin de le soutenir dans la préparation et la mise en oeuvre d'une réforme.

Cet instrument a été conçu, à l'origine, pour permettre aux Etats-candidats de rejoindre "l'acquis communautaire", c'est à dire le socle de réglementation de pratique et de savoir faire considéré comme étant constitutif du minimum commun que doivent partager les administrations des Etats-membres.

Le programme défini en commun par la Commission Européenne et l'Etat bénéficiaire, est subventionné par la Commission Européenne. Il donne lieu à un appel d'offre afin de permettre à l'administration bénéficiaire de sélectionner l'administration de l'Etat-membre qui l'accompagnera pendant tout le déroulement du programme.

Quelques-uns des experts du jumelage et leurs correspondants bulgares, réunis lors du séminaire de Plovdiv les 25 et 26 septembre 2009. Au premier rang, de gauche à droite, Emmanuel Vergne (chef de projet français), Patrick Noddings (conseiller résident), Snedjana Dimitrova -chef de projet bulgare), Irena Borisova (responsable bulgare pour la composante 3) et Aleko Djildjov (responsable bulgare pour la composante 3). Au centre, en bleu, Anne Azam-Pradeilles, sous-préfet français, un des experts les plus actifs du programme.

La France a gagné un jumelage avec la Bulgarie en Juillet 2007. Ce programme était destiné à renforcer la coordination administrative entre les ministères, entre l’administration centrale et les services déconcentrés et entre administrations déconcentrées. Les partenaires étaient le Conseil des Ministres de Bulgarie (bénéficiaire), l’ENA (chef du projet), la DIACT et la chancellerie du gouvernement de Lituanie.

Les chefs de projet bulgare et français étaient respectivement Snedjana Dimitrova, directrice de la programmation au Conseil des ministres de bulgarie, et Emmanuel Vergne, chef de service à la direction des relations internationales de l'ENA. Le conseiller résident était Patrick Noddings, administrateur territorial. (Le conseiller résident est un ressortissant de l'Etat partenaire, qui est affecté au sein de l'administration bénéficiaire tout au long du programme et dirige la mise en oeuvre de clui-ci.)

Le programme, doté d’un budget de 1,6 million € était réparti en 4 composantes identifiées de la manière suivante :

1. Renforcement de la coordination administrative interministérielle ; cette composante était pilotée par la chancellerie du gouvernement de Lituanie, (mais le chef de composante était Yvon Ollivier),

2. Renforcement de la coordination entre l’administration centrale et les services déconcentrés ; cette composante était pilotée par la DATAR et j’en avais la responsabilité,

3. Renforcement de la coordination administrative entre les services déconcentrés ; cette composante était pilotée par la DATAR et j’en avais la responsabilité,

4. Formations ; cette composante était pilotée par l’ENA, mais c’est Hélène Gadriot-Renard (Cour des comptes) qui en assumait la responsabilité.

Un total de 43 experts, ont été mobilisés pour intervenir dans ce projet pour fournir 777 journées d'expertise.

La composante 2 a été essentiellement organisée autour de 5 régions pilotes auxquelles il avait été demandé de mettre en place un projet relevant d’une des 5 politiques publiques prioritaires du gouvernement. Il s’agissait de tester la capacité des administrations de l’Etat à mettre en place un projet qui nécessitait la mobilisation de plusieurs administrations. Tout au long de la période, les experts ont participé aux réunions des comtés de pilotage, et on fait le point de l’avancement des travaux avec les principaux responsables de la mise en place de ces politiques. Leur rôle a été d’analyser les décisions et d’intervenir le cas échéant en faisant part de leur expérience personnelle (5 experts étaient préfet ou sous-préfet). L’expérience a débuté par un séminaire à Véliko-Tarnovo et s’est poursuivi par 5 missions en régions. Un séminaire organisé à Plovdiv les 25 et 26 septembre derniers a clôturé l’exercice. Pendant toute la durée de cette expérience j’ai assuré la coordination des missions, notamment par la diffusion de notes de cadrage aux experts qui tenaient compte des informations qui me parvenaient des différentes régions.

Les principales conclusions de cette composante sont les suivantes :

-         en dépit des textes existants, les gouverneurs ne sont pas les véritables chefs des service de l’Etat dans la région (oblast), il ne sont chargés ni de mettre en place des politiques de l’Etat, ni de rendre compte de la mise en place de ces politiques,

-         les services déconcentrés de l’Etat sont éparpillés (jusque 81 dans un même oblast), parfois totalement ignorés du gouverneur et ne travaillent pas ensemble,

-         il n’existe aucune culture de projet permettant aux administrations déconcentrées de se mobiliser pour la mise en place d’initiatives nouvelles, sans faire appel systématiquement à un opérateur extérieur,

-         il existe de multiples schémas et stratégies de développement, à tous les échelons administratifs, mais il n’existe aucun moyen, nons seulement financier mais également administratif et humain, pour les mettre en œuvre.

En conséquence, les experts ont fomulé les propositons suivantes :

- Professionnaliser la fonction de Gouverneur afin de doter chaque oblast d'un représentant de l'Etat dont la neutralité politique, la compétece technique, l'autorité et l'efficacité seront incontestables,

- Faire de ces gouverneurs les ordonnateurs secondaires des crédits de l'Etat,

- Revoir l'organisation de cicuits de communication et de décison afin que le gouverneur soit le premier informé des décisions gouvernementales et de l'aministration centrale, et afin qu'il soit le seul intelocuteur des ministres et des administrations centrales,

- Faire du gouverneur le responsables de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat dans l'oblast,

- Regrouper les services de l'Etat dans l'oblast en fonction des besoins des territoires et en permettant au gouverneur de réunir les chefs de service sous la forme d'un Conseil d'administration de l'Etat dans l'oblast,

- Créer une inspection générale et un conseil supérieur de l'administration territoriae afin d'évaluer et le cas échéant de contrôler les gouverneurs, mais aussi afin de leur donner un appui intellecuel et déontologique.

La composante 3 concernait l’analyse des flux d’information entre les administrations déconcentrées et les administrations à l’échelon central, et la connaissance de la situation économique et sociale des territoires.

Pour améliorer les flux d’informations entre les 2 échelons administratifs, les experts présenté les systèmes d’échange d’information et de dialogue de gestion existant entre le ministère de l’intérieur, la DIACT et les préfectures ; une modélisation informatique des procédures a été proposée. Les experts ont également présenté les règles françaises telles que le sous-couvert et les méthodes de comptes-rendus (reporting). Une mission à Gabrovo a permis de faire un audit détaillé du fonctionnement des administrations déconcentrées et de leurs pratiques en matière de communication.

Pour ce qui concerne la connaissance de la situation économique et sociale des territoires, une équipe d’experts, conduite par Lionel Rimoux a proposé la mise en place d’un observatoire des territoires, sous le modèle de celui qui est piloté par la DIACT. La mission a notamment présenté l’activité de l’observatoire français : organisation de débats, publications, ainsi que son mode d’organisation : instances de pilotage, nature des relations avec les fournisseurs de données. Des informations techniques ont été données dans le domaine de la cartographie et du support web et pour finir, un rapport de préconisation a été remis pour la passation d’un marché de construction d’un site Internet.

Dans le cadre de cette composante, il a également été organisé un séminaire sur les techniques du Partenariat Public Privé, appliqué aux projets régionaux. Ce séminaire a particulièrement séduit nos interlocuteurs puisqu’ils ont décidé d’engager un appel à projet pour un jumelage court sur ce sujet, et que la compétition a été remportée par ADETEF.